INFORMATION LÉGALE

DONNÉES D'IDENTIFICATION

Meuwissen & C ° eg
KBO 0461 972 990

Siège social: Cogels Osylei 5 B-2600 Berchem
Adresse d'exploitation: Jan Van Rijswijcklaan 66 B-2018 Anvers
Tél: +32 (0) 3 248 65 74
kantoor@meuwissen-advocaten.com
personne de contact: Willem Meuwissen

Les avocats associés à Meuwissen & C ° exercent leurs prestations au nom et pour le compte de Meuwissen & C °. Ce bureau est donc le seul contractant du client pour tout service fourni par son avocat-associé, ses avocats salariés et ses avocats stagiaires.

AVOCATS - ORDRE PROFESSIONNEL

Tous les avocats associés à Meuwissen & C ° sont des avocats en Belgique et sont inscrits au barreau d'Anvers. Les avocats sont soumis au règlement de l'Ordre des avocats flamand. Ceux-ci peuvent être consultés sur: www.advocaat.be; www.balieantwerpen.be.

Tous les avocats exercent en Belgique. Vous pouvez les contacter pour les services décrits plus en détail sur le site.

FRAIS ET FRAIS

 

Meuwissen & C ° conclut des accords d'honoraires clairs avec ses clients.

Au début de la collaboration, une estimation concrète des coûts et honoraires est faite. Nous travaillons toujours à des tarifs compétitifs. Les tarifs horaires utilisés sont communiqués à la demande du client. Les tarifs ne comprennent pas les frais généraux de bureau, la TVA de 21% (sous réserve d'exonération) et les éventuels frais de dossier spécifiques. Des frais supplémentaires peuvent être justifiés par l'importance du cas, la grande complexité, l'urgence et / ou le résultat favorable.

Le bureau a le droit de demander des avances sous forme de commissions.

Le bureau facture ses services périodiquement. La facture est comptabilisée en conséquence.

Les factures, notes de commission et notes de frais sont payables sous 8 jours. En cas de non-paiement, le bureau peut suspendre ses services jusqu'au paiement intégral.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

 

Meuwissen & C ° est assuré pour la responsabilité professionnelle de ses avocats auprès de Vanbreda Risk & Benefits, dont le siège social est sis B-2140 Anvers, Plantin en Moretuslei 297 sur la base d'un contrat de groupe avec Amlin Europe conclu par le Barreau flamand. La responsabilité du cabinet, de ses associés et salariés est limitée au montant des assurances professionnelles souscrites par eux et dans la limite de la couverture (numéro de police LXX034899).

Les polices couvrent les conséquences d'actes commis dans le monde pour les activités menées à partir du bureau basé en Belgique, sous réserve de clarifications et d'exceptions incluses dans les polices.

CONFIDENTIALITÉ

 

Meuwissen & C ° s'engage à respecter votre vie privée et à traiter vos données personnelles de manière confidentielle et prudente. Toutes les données sont traitées conformément aux réglementations légales et déontologiques en vigueur, notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données personnelles et le RGPD. En aucun cas, vos données personnelles ne seront transférées ou mises à la disposition de tiers sans votre autorisation et seront traitées de manière confidentielle.

INFORMATIONS ET PLAINTES

Si vous souhaitez plus d'informations ou si vous avez une réclamation, vous pouvez vous rendre à l'adresse Jan Van Rijswijcklaan 66, B-2018 Anvers, par téléphone au 03/248 65 47, ou par e-mail à kantoor@meuwissen-advocaten .com.

DES DISPUTES

Les parties s'efforceront de régler tout litige à l'amiable. Le droit belge s'applique à notre accord avec vous et pour le règlement des litiges concernant nos services, les tribunaux de la Province d'Anvers, Département d'Anvers seront exclusivement compétents, sans préjudice du droit de Meuwissen & C ° de porter le litige devant le Tribunal du domicile du défendeur.

TERMES ET CONDITIONS

Les conditions générales de Meuwissen & C ° sont disponibles au secrétariat à Jan Van Rijswijcklaan 66, B-2018 Anvers et peuvent être demandées par e-mail à Kantoor@meuwissen-advocaten.com.

AVERTISSEMENT

Les informations figurant sur ce site Internet sont fournies uniquement dans le but de fournir des informations sur Meuwissen & C ° et les services proposés.

Les efforts nécessaires et raisonnables ont été faits pour s'assurer que ces informations sont correctes au moment de leur inclusion, ce qui n'empêche pas ce site de toujours contenir des informations incomplètes, inexactes ou périmées. Meuwissen & C ° se réserve le droit de compléter, modifier, corriger ou supprimer les informations fournies à tout moment, sans aucune notification et sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Meuwissen & C °.

 

Meuwissen & C ° exclut explicitement toute garantie en relation avec les informations fournies dans la mesure du possible légalement et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou consécutif. Le droit d'auteur sur toutes les informations proposées appartient à Meuwissen & C ° et ces informations ne peuvent donc être reproduites ou communiquées sans autorisation préalable et expresse. En visitant ce site, vous acceptez que la loi belge s'applique dans la relation entre Meuwissen & C ° et vous-même.

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