OBLIGATION D'IDENTIFICATION

Suite à la directive européenne du 4 décembre 2001, la loi belge visant à empêcher l'utilisation du système financier pour le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme a étendu l'obligation d'identification et de déclaration des transactions inhabituelles aux services depuis février 2004. par les avocats.

Sur la base de l'article 21 § 1 de la loi du 18 septembre 2017, l'avocat est légalement tenu, dans certaines circonstances, de vérifier l'identité de son client sur la base d'un ou plusieurs éléments de preuve ou d'une source fiable et indépendante de conserver les informations.

Cette obligation s'applique aussi bien aux clients qu'aux personnes physiques, aux personnes morales et à leurs représentants.